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Définition juridique :

Définition : assignation
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L'assignation en justice est l'acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice (c'est la signification), pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur.


• signification • procédure écrite

la RédactionL'assignation en justice est l'acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice (c'est la signification), pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur. • signification • procédure écriteVotre information juridique« Retour à l'accueil du dictionnaire