sûreté judiciaire

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

La sûreté judiciaire est une mesure conservatoires pouvant, avec l'autorisation du juge, porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs immobilières.
Le créancier n'a pas être possesseur d'un titre exécutoire pour procéder à l'inscription de publicité provisoire. Il doit cependant démontrer que la créance est fondée dans son principe et qu'elle est menacée. Le juge de l'exécution est compétent pour autoriser la mesure.
Le créancier disposera alors ensuite d'un mois pour obtenir un titre exécutoire et procéder à la publicité définitive qui viendra confirmer son droit de façon rétroactive.


• sûreté • mesure conservatoire

sûreté judiciaire

5 (100%) 1 vote



Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.