Définition : sûreté judiciaire
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La sûreté judiciaire est une mesure conservatoires pouvant, avec l'autorisation du juge, porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs immobilières.
Le créancier n'a pas être possesseur d'un titre exécutoire pour procéder à l'inscription de publicité provisoire. Il doit cependant démontrer que la créance est fondée dans son principe et qu'elle est menacée. Le juge de l'exécution est compétent pour autoriser la mesure.
Le créancier disposera alors ensuite d'un mois pour obtenir un titre exécutoire et procéder à la publicité définitive qui viendra confirmer son droit de façon rétroactive.


• sûreté • mesure conservatoire

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