procédure écrite

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Au Tribunal de Grande Instance, l’ensemble des échanges se fait par écrit (art. 753 CPC). La représentation par avocat est obligatoire (art. 751 CPC). La différence principale avec le Tribunal d’instance est que aucune date n’est communiquée lors de l’assignation.
n
nA partir de cette assignation, le défendeur doit constituer avocat minimum 15 jours avant l’appel de l’affaire. A partir du moment où l’assignation a bien été délivrée, le demandeur a 4 mois pour la présenter au rôle du TGI (mais ce pourrait aussi être fait par le défendeur, dans le cadre par exemple d’une demande reconventionnelle). Si le délai de 4 mois pour l’enrôlement n’est pas respecté, c’est la caducité de l’acte, il faudra refaire délivrer l’assignation.
n
nL’étape suivante est la conférence du président.


• conférence du président • assignation • juge de la mise en état

procédure écrite

4.5 (90%) 2 votes



Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.