juge de la mise en état

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Le magistrat chargé de la mise en état est désigné dans les affaires civiles du Tribunal de Grande Instance. Son rôle est de veiller au déroulement loyal de la procédure, à la ponctualité des échanges et donc au respect du principe du contradictoire.

A l'image du juge d'instruction au pénal, il doit instruire pour que la procédure soit en état d'être jugé au fond par le tribunal. A cette fin, il peut adresser des injonctions, se faire communiquer des pièces du dossier, imposer des délais, ou encore entendre les parties.

Il dispose d'un pouvoir exclusif en matière de référé dès lors qu'il est déjà saisi du litige. Il peut ainsi ordonner des mesures conservatoires ou allouer des provisions. Ces décisions sont alors provisoires (voir "référé") et n'ont pas autorité de la chose jugée au principal.

Son rôle s'est considérablement accru ces dernières années. Il dispose désormais d'un véritable pouvoir juridictionnel pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance et ce pouvoir est exclusif (article 771 CPC). D'après un avis de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2006, les fins de non-recevoir, bien qu'elles mettent fin à l'instance, sont cependant exclues de la compétence du juge de la mise en état.

Lorsque l'affaire en est état d'être jugé, le juge rend une ordonnance de clôture. Lors du procès, il fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.


• juge • référé

juge de la mise en état

5 (100%) 1 vote



Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.