contrat unilatéral

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Contrat dans lequel l'une des parties seulement s'engage envers l'autre, sans qu'il n'y ait, de la part de cette dernière d'engagement réciproque. C'est ainsi un contrat ne faisant naître des prestations qu'à la charge d'une seule partie et s'oppose donc au contrat synallagmatique.


• contrat synallagmatique • contrat à titre onéreux • contrat à titre gratuit

Article 1106 du Code civil (second alinéa)

contrat unilatéral

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