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procédure écrite

Au Tribunal de Grande Instance, l’ensemble des échanges se fait par écrit (art. 753 CPC). La représentation par avocat est obligatoire (art. 751 CPC). La différence principale avec le Tribunal d’instance est que aucune date n’est communiquée lors de l’assignation.

A partir de cette assignation, le défendeur doit constituer avocat minimum 15 jours avant l’appel de l’affaire. A partir du moment où l’assignation a bien été délivrée, le demandeur a 4 mois pour la présenter au rôle du TGI (mais ce pourrait aussi être fait par le défendeur, dans le cadre par exemple d’une demande reconventionnelle). Si le délai de 4 mois pour l’enrôlement n’est pas respecté, c’est la caducité de l’acte, il faudra refaire délivrer l’assignation.

L’étape suivante est la conférence du président.


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