A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V c p

Requête pénale

Il existe 2 types de requête pénale, qui est l'acte par lequel le parquet saisit le juge des enfants afin de s'occuper de faits mettant en cause un mineur.

La requête pénale sans déferrement (équivalent du réquisitoire introductif) est l’acte par lequel le parquet saisi le juge des enfants d’une procédure et des faits, c’est une requête courrier. Devenu rare depuis l’instauration du Traitement en Temps Réel (TTR) dans les parquets. Cette saisine n'est utilisée qu'en l'absence d'urgence.

Il y a ensuite la requête pénale avec déferrement, qui est identique à celle par courrier mais le mineur est emmené directement au parquet, qui saisit le juge pour enfant pour mis en examen immédiate. Généralement le parquet demandera par exemple un contrôle judiciaire ou d'autres mesures provisoires, en ce que cette saisine se justifie souvent par la gravité des faits ou la récidive.
Il n’y a pas de limites d’âge (donc même applicable après une retenue pour les enfants de 10-13 ans).

Vers la page principale A proposNous contacterS'identifier Haut de page
© 2015 Droit.fr XHTML | CSS Association Planète Judiciaire