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prétention

La ou les prétentions est l’objet de la demande, ne pas confondre avec l’acte de saisine lui-même, l’instrumentum.
Les prétentions sont présentes dans le conclusions échangées lors d'une demande en justice, elles sont soutenues par des moyens de fait ou de droit. Dans une assignation au TGI ou au TI par exemple, les prétentions finales vont lier le juge qui devra juger sur tout ce qui lui est demandé, mais rien de plus.
Voir aussi: assignation, moyen

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