Questions-Réponses Juridiques

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travaux a la charge du locataire???

mercredi, juillet 24 2013, 09:45 AM
patou69@live.fr
patou69@live.fr
Non connecté
Bonjour
En triant les affaires de ma mére décédée j'ai retrouver un courrier de sa societe d'hlm l'autorisant,suite a sa demande,a cloturer un espace vert en pied d'immeuble devant son logement afin d'en faire un jardin privatif de 4mx4m avec portillon , cloture en panneaux rigides
"Ces travaux devront etre réaliser dans les regles de l'art,à vos frais et sans que ceux ci ne puissent donner lieu à une quelconque indemnité ni présente ni future" voila dans quels termes il a e été préciser que ces travaux été à sa charge.Elle a accepter ces conditions .
Est ce légale? Si non a t on un recours? J'ai toutes les factures pour une somme de 465,43euros.
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