Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles

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Par la Rédaction | Publié le 8 novembre 2012
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Publication au JORF d’un décret relatif à la dénomination des fibres et à l’étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d’infraction.

Un décret du 6 novembre 2012, publié au Journal officiel du 8 novembre 2012, identifie les dispositions du règlement communautaire n° 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage des produits textiles, qui doivent être regardées comme des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation. 

Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ce règlement.Ces infractions pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation tels que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour les produits conformes aux dispositions réglementaires antérieures jusqu’au 9 novembre 2014.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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