Voies d’exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets …
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La personne expulsée est en droit d’obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d’un mois à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion : l’huissier de justice, seul responsable de l’exécution de la mesure d’expulsion, reste donc tenu de l’obligation de restitution.

L’expulsion de M. X. ayant été pratiquée le 31 août 2010, un procès-verbal d’enlèvement de biens présentant une valeur marchande a été établi le 15 septembre 2010, par M. Y., huissier de justice, ces biens étant transférés chez un commissaire-priseur.Un procès-verbal d’enlèvement des biens sans valeur marchande comprenant des effets personnels et des documents a été établi le 16 septembre 2010 par l’huissier de justice, les biens étant transférés en un autre lieu.Précédemment, un procès-verbal de saisie-vente avait été dressé et signifié à M. X.M. X. a sollicité, devant le juge de l’exécution, la condamnation de l’huissier de justice à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le fait de n’avoir pu récupérer ses effets personnels et sa documentation professionnelle que le 25 novembre 2010.
Dans un arrêt du 5 janvier 2012, la cour d’appel de Paris a rejeté cette demande, retenant que les biens se trouvant dans le local avaient fait l’objet de plusieurs saisies mobilières, que le commissaire-priseur avait reçu deux avis à tiers détenteur et que l’huissier de justice ne disposait plus, à compter de la désignation du séquestre d’aucun pouvoir et d’aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de M. X.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 11 avril 2013.Elle estime que la cour d’appel a violé les articles L. 122-2, L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution en statuant ainsi, « alors que l’indisponibilité résultant des mesures d’exécution forcées précédemment exercées ne pouvait porter sur les effets personnels de M. X., que la personne expulsée est en droit d’obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d’un mois à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion et que l’huissier de justice, seul responsable de l’exécution de la mesure d’expulsion, reste tenu de l’obligation de restitution ».

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