Choix des délégués syndicaux et seuil des 10 %
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Précisions de la Cour de cassation sur les cas où la faculté de désigner un candidat ayant recueilli moins de 10 % des suffrages, voire un simple adhérent, est ouverte.

Dans une première affaire, lors des dernières élections professionnelles, un salarié avait été élu membre du comité d’entreprise (CE) et délégué du personnel (DP) sous l’étiquette syndicale de la CNT. Cette organisation l’avait peu après désigné en tant que délégué syndical (DS) d’établissement. Ayant démissionné de ce dernier mandat, tout en conservant ceux de membre du CE et de DP, ce salarié a alors été désigné DS pour le compte de la CFTC. L’employeur avait saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation. Dans un jugement du 12 juillet 2012, le tribunal d’instance d’Antony avait rejeté sa requête, au motif que le l’article L. 2143-3 du code du travail permet de choisir le DS « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel », sans poser de condition d’appartenance à la liste du syndicat qui procède à cette désignation.Dans une seconde affaire, le syndicat CFE-CGC avait notifié par lettre recommandée à la société F. la désignation de Mmes X. et Y. en qualité de DS de l’établissement secondaire de l’établissement principal. La société a demandé l’annulation de cette désignation, aux motifs que la faculté de désigner des candidats n’ayant pas obtenu le score de 10 % vise uniquement à régler le cas où un syndicat a désigné un candidat ayant atteint ce score, puis se trouve privé de ce représentant par suite de sa défection en cours de mandat, et qu’en outre, lors des dernières élections, de nombreux candidats appartenant à d’autres organisations avaient recueilli sur leur nom plus de 10 % des suffrages. Le DS aurait donc dû être choisi parmi eux. Le tribunal d’instance de Longjumeau, dans un jugement du 30 mars 2012, a accueilli cette demande, au motif que les candidates du syndicat CFE-CGC, n’ont obtenu 10 % des suffrages à aucune des élections, alors que le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité prime sur l’appartenance syndicale.
Par deux arrêts des 27 février et 17 avril 2013, la Cour de cassation juge d’une part que s’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement, l’article L. 2143-3 du code du travail n’exige pas de l’organisation syndicale qu’elle propose, préalablement à la désignation d’un DS en application de l’alinéa 2 de l’article précité, à l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d’être désigné DS.D’autre part, dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné DS, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat.
Dans un autre arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation avait déjà jugé, au nom du même principe que celui énoncé dans les deux autres affaires, qu’un syndicat ne disposant plus, au jour de la désignation d’un DS, de candidats pouvant exercer un tel mandat à son profit est en droit de désigner l’un de ses adhérents.

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