AIA en matière d’égalité de traitement et de rémunération minimale conventionnelle
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La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d’employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la portée des accords relatifs à la rémunération minimale conventionnelle.

A la suite de la dénonciation par un employeur d’un accord collectif sans qu’aucun accord de substitution n’ait été conclu dans les délais prévus pour le remplacer, les salariés déjà présents dans l’entreprise avant la dénonciation continuent de bénéficier des avantages de l’accord dénoncé au titre d’avantages individuels acquis (AIA). L’employeur décide alors unilatéralement d’octroyer aux salariés embauchés postérieurement à la dénonciation un avantage équivalent et un accord collectif relatif à une rémunération minimale conventionnelle est conclu. Un salarié qui était déjà présent dans l’entreprise avant la dénonciation de l’accord s’estime lésé dans ses droits, d’une part, parce qu’il est exclu de l’avantage accordé aux salariés embauchés postérieurement à la dénonciation, et d’autre part, parce qu’il aurait perçu une rémunération inférieure à la rémunération annuelle minimale prévue conventionnellement.
Dans un arrêt du 8 novembre 2011, la cour d’appel de Riom déboute le salarié de sa demande relative à l’avantage accordé aux salariés embauchés après la dénonciation mais accueille sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. Le salarié et l’employeur forment alors chacun un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle le 24 avril 2013 dans lequel elle rejette le pourvoi du salarié visant l’avantage accordé aux nouveaux salariés et casse l’arrêt de la cour d’appel en matière de rémunération minimale conventionnelle. La Cour de cassation considère que l’engagement unilatéral d’un employeur accordant aux salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord un avantage identique à celui dont bénéficient, au titre d’AIA, les salariés déjà présents dans l’entreprise avant la dénonciation, n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement. Ainsi, le salarié n’était pas lésé dans ses droits du fait de cette différence de traitement et ne pouvaient cumuler les deux avantages. Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire rappelle son principe selon lequel l’employeur doit respecter strictement la définition de la rémunération minimale conventionnelle posée par les partenaires sociaux, et notamment quant aux éléments compris dans l’assiette de comparaison. Ainsi, en l’espèce, les AIA devaient être pris en compte dans cette assiette de comparaison pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel et la rémunération du salarié n’était donc pas inférieure à la rémunération minimale conventionnelle.

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