L’acte II de la réforme du Code du travail

Par Virginie MORGAND  |  9 août 2018 | Monde du Travail et de l'Entreprise

Code du travail

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Mots-clés :
Code du travail, Formation professionnelle, Loi liberté de choisir son avenir professionnelle, réforme, égalité

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 1er août 2018. Toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2018 par un recours déposé par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs.

Dans la continuité des réformes engagées par le Gouvernement pour rénover le modèle social français, la ministre du Travail a voulu transformer le système d’apprentissage, la réforme du système de la formation professionnelle continue, ainsi que de l’assurance chômage, mais également adapter et simplifier la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. C’est l’acte II de la réforme du Code du travail voulue par Emmanuel Macron.

Cette loi prévoit 9 mesures bouleversant le Code du travail.

  1. Assurance chômage

Les salariés démissionnaires pourront être indemnisés sous conditions d’avoir un projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise et d’avoir travaillé au moins 5 ans.

Les indépendants bénéficieront d’une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire et de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Un bonus-malus sera créé sur les cotisations patronales avec un taux minoré ou majoré selon le nombre de fins de contrat qui donne lieu à une inscription à Pôle emploi et pourra tenir compte du secteur d’activité de l’entreprise.

En septembre 2018, les partenaires sociaux négocieront une nouvelle convention avec la possible création d’une allocation-chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits. De nouvelles règles négociées par les partenaires sociaux en respectant un document de cadrage gouvernemental en charge de fixer notamment une trajectoire financière et un délai pour négocier.

Les cotisations salariales seront supprimées et compensées par des recettes fiscales, mais les cotisations patronales subsistent.

De manière expérimentale, pendant 18 mois à compter de juin 2019, dans certaines régions, les demandeurs d’emploi devront, pour rester inscrits à Pôle emploi, renseigner mensuellement l’état d’avancement de leur recherche d’emploi. En outre, l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi ne peut refuser qu’une seule fois sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller

2. Formation professionnelle

Le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, soit de 500 euros par an et 800 euros pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5000 euros et 8000 euros pour les salariés non qualifiés.

Les salariés à mi-temps bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Le nombre de formations qui pourront être suivies grâce au CPF est élargi. La création d’un service dématérialisé gratuit sera également prévu afin de permettre l’accès aux informations sur les formations éligibles, s’y inscrire et les payer.

Le CPF des travailleurs handicapés sera majoré selon un montant défini par décret.

Le congé individuel de formation est supprimé et remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF.

Les organismes de formation seront certifiés selon des critères de qualité définis par décret.

Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont redéfinis « opérateurs de compétences », toujours gérés par les partenaires sociaux, mais ne collecteront plus les cotisations de formation, dont le rôle est transférés à l’URSSAF.

Création d’une agence « France compétences » gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux, qui vient fusionner trois instances actuelles : le comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF), le  Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Cette agence vient permettre de simplifier la gestion de la formation professionnelle en une seule instance en charge notamment de réguler la qualité et le coût des formations.

3. Apprentissage

La limite d’âge de l’apprentissage est augmentée en passant de 25 ans à 29 ans révolus.

Concernant les apprentis mineurs, le temps de travail maximal est porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour pour certaines activités.

Une nouvelle classe de troisième, « prépa métiers », est créée afin de préparer l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.

Le licenciement d’un apprenti pour faute grave ou inaptitude ne se fait plus obligatoirement aux prud’hommes.

Les centres de formation d’apprentis (CFA) seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Les CFA et lycées professionnels ont l’obligation de rendre publics chaque année leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.

La création d’une aide unique, qui remplace trois aides et un crédit d’impôt, pour les entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Le montant est déterminé par décret pour la somme de 6000 euros la première année et 3000 euros la seconde.

4. Travail détaché

Les sanctions financières sont augmentées en étant portées de 2000 euros à 4000 euros par salarié détaché illégalement et de 4000 euros à 8000 euros en cas de récidive.

Par ailleurs, une publication quasi systématique sera effectuée pendant au maximum un an pour les condamnations pour travail illégal sur un site dédié. C’est le « Name and shame », soit en français « Nommer et couvrir de honte ».

5. Handicap

L’obligation d’emploi de salariés handicapés, fixée par un taux plancher de 6%, sera révisée tous les 5 ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active.

6. Egalité salariale

Il est instauré une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les sexes dans les entreprises d’au moins 50 salariés, assortie d’éventuelles pénalités financières au terme d’une période de 3 ans pour se mettre en conformité.

7. Fonctionnaires

Les droits à l’avancement sont maintenus pendant 5 ans pour les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le privé. Des contractuels peuvent être embauchés sur quelque 10000 postes de hauts fonctionnaires.

8. CDD

Une expérimentation aura lieu concernant la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.

9. Plateformes

Les plateformes, comme Uber et Deliveroo, pourront établir une charte en charge de définir les droits et obligations à l’égard des travailleurs, et réciproquement. Cet objectif s’inscrit dans la volonté du gouvernement de mieux protéger les travailleurs ubérisés.

Ces neuf points retracent les changements que va opérer la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutefois, des changements peuvent être opérés par le Conseil constitutionnel, dont sa saisine a eu lieu le 3 août 2018. Il a un mois pour rendre sa décision.

A propos de l'auteur
Virginie MORGAND est juriste spécialisée en droit social et responsable de la rubrique Monde du travail et de l'Entreprise. ( Site Internet )
https://ledroitsocialenligne.wixsite.com

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