Loi pour un État au service d’une société de confiance : l’existence d’un « droit à l’erreur »

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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, définitivement adoptée le 31 juillet 2018 par l’Assemblée nationale, s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l’action des services publics.

Cette loi s’adresse à tous les usagers, particuliers et entreprises, dans les relations quotidiennes avec les administrations avec renforçant la « confiance » et la « simplicité ».

  • « Faire confiance » avec le « droit à l’erreur ».
  • « Faire simple » en allégeant et simplifiant les démarches avec l’administration.

La loi comprend une série de mesures, dont trois phares : le droit à l’erreur, la médiation généralisée dans les Urssaf et la relation de confiance.

Cette loi prévoit 10 mesures importantes :

  1. « Droit à l’erreur »

Mesure phare de la loi, « le droit à l’erreur » c’est la possibilité pour tous les français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans pourvoir être sanctionné au premier manquement.

Le droit repose sur la bonne foi : l’usager de bonne foi doit pouvoir rectifier spontanément son erreur. Il reviendra à l’administration de prouver la mauvaise foi.

Toutefois, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux récidivistes, ni aux fraudeurs et n’offre pas un droit au retard.

  1. « Droit au contrôle »

Une entreprise peut demander à une entreprise de la contrôler afin de vérifier qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière du rescrit.

  1. Médiation dans les Urssaf

Il s’agit de la possibilité pour les employeurs de régler leurs différends avec l’Urssaf à l’amiable avec un médiateur et ainsi éviter les contentieux.

La médiation dans les Urssaf est généralisée après une première expérimentation réussie en Ile-de-France.

  1. Durée des contrôles dans les entreprises de moins de 20 salariés

Après une expérimentation dans les entreprises de moins de 10 salariés, la loi vient étendre aux entreprises de moins de 20 salariés les contrôles Urssaf qui ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. Cette expérimentation s’effectuera pendant 3 ans pour les contrôles à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

  1. Bulletin de paye des salariés saisonniers et en CDD d’usage

Pour les salariés saisonniers et en CDD d’usage inférieur à un mois à cheval sur deux mois distincts, l’article L. 1242-2 du Code du travail est complété de la façon suivante : lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur. Cela permet d’autoriser expressément les employeurs pour lesdits contrats à ne remettre qu’un seul bulletin de paye pour l’ensemble du contrat, et non un pour chaque mois. 

  1. Opposabilité des circulaires et des instructions ministérielles

 Les circulaires et instructions ministérielles seront publiées sur un site internet par l’administration (modèle du BOFiP) donnant la possibilité pour les administrés de s’en prévaloir.

  1. Le rescrit

La procédure du rescrit est étendue et simplifiée. Utilisé dans l’administration fiscale (près de 18 000 rescrits réalisés en 2016), il sera étendu à d’autres administrations, notamment les Douanes et pour toute autre administration hors procédure de contrôle et de contentieux.

Pour rappel, le rescrit permet de poser une question à l’administration sur un point particulier pour se prévaloir de sa réponse.

  1. Le prélèvement à la source

 La loi vient supprimer la sanction pénale spécifique (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) relative à la divulgation par les tiers collecteurs du taux de prélèvement à la source applicable au contribuable à compter du 1er janvier 2019. Les sanctions de droit commun restent applicables (article 226-13 du Code pénal).

  1. Limitation de la durée des contrôles administratifs dans les PME

A titre expérimental, pendant 4 ans, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, une limitation de la durée des contrôles de l’administration sera opérée dans les PME.

Les contrôles ne pourraient pas dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans pour une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Toutefois, une réserve est prévue lorsqu’il existera des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. 

  1. DIRECCTE : l’avertissement avant la sanction par l’amende administrative

La loi donne à la DIRECCTE la possibilité d’infliger des amendes administratives en cas de manquements au dispositions du Code du travail encadrant les modalités de décompte du temps de travail, les durées maximales de travail, les repos, le salaire minimum prévu par la loi ou les conventions collectives ainsi qu’aux règles applicables en matière d’hygiène, de restauration et d’hébergement des travailleurs.

Selon l’article L. 8115-3 du Code du travail, le montant maximal de l’amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement.

Toutefois, la loi prévoit une alternative à l’amende administrative en permettant à la DIRECCTE de donner à l’employeur un simple avertissement, notamment s’il est de bonne foi.

Loi pour un État au service d’une société de confiance : l’existence d’un « droit à l’erreur »

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Auteur de l’article : Virginie MORGAND

Virginie MORGAND est juriste spécialisée en droit social et responsable de la rubrique Monde du travail et de l'Entreprise. ( Site Internet )

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