Catégorie : Archives
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La privation du seul usufruit légal n’exhérède pas de tout droit
Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n’entraîne pas son déshéritage. En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s’est marié en secondes noces ave…
Colocation : pas de présomption de solidarité pour les dettes de loyers
Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs. M. X. et Mme Y….
Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative
C’est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n’était pas de nature à mettre fin au…
Déclaration annuelle de données sociales (DADS) avant le 31 janvier 2013
La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) rappelle que chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaq…
Actionnariat salarié : compétence prud’homale
La simple invocation d’une violation du principe de l’égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud’homal compétent, même s’il apparaît ultérieurement que la demande puisse être re…
Conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sur les droits de son …
La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur. L’article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans…
CJUE : prescription applicable en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol
Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre. L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introdu…
La prise en charge du ravalement des façades incombe au bailleur
Le locataire n’est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu’à la condition de l’existence d’une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En…
Colocation : cautionnement des loyers
Le colocataire, caution des loyers, donnant congé au bailleur qui en prend acte, ne peut être tenu des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs. M. X. et Mme Y…
L’exigence d’un accord unanime en cas d’extension du périmètre de l’ASL du lotissement
Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires. Des associés de l’Association Syndical…