Catégorie : Archives
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Ces articles ont été publiés entre 2012 et 2014 par Droit.fr, en partenariat avec LegalNews.
Reprise de l’activité d’une école de musique en liquidation
Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d’éléments d’actifs corp…
Elections professionnelles : quel délai pour contester l’électorat ?
Lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai pour contester cet électorat est de 15 jours. En l’espèce, une union locale CGT voulait obt…
Fixation de la rémunération du gérant de SARL d’époux
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la s…
Vente de terres agricoles dans le cadre d’une liquidation judiciaire afin d’apurer le passif social
La vente d’un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le béné…
Pacte pour la compétitivité de l’industrie française
Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le Premier minist…
Nullité du testament authentique non paraphé
Le testament authentique non paraphé est nul. S’il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée. Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Co…
Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours …
L’immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté. La société D. qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société F. un contrat de diffusion et de…
Attribution de bons d’achat aux salariés
Quel régime d’exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants ? Dans une actualité du 25 octobre 2012, l’Urssaf rappelle que les pr…
Lancement d’une consultation publique sur l’action de groupe
Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Le 11 octobre 2012, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la cons…
Régimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers …
La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant. Après le prononcé du divorce de M. X…