Catégorie : Droit social
Amiante : choix, entretien et vérification des équipements de protection individuelle
Publication au JORF d’un arrêté relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’am…
Sanofi : la justice annule le plan de restructuration
La cour d’appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d’information et de consultation du comité central d’entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son a…
Exigence d’accord du salarié dans la suppression du télétravail qui lui a été consenti
La suppression de la faculté d’exercer son activité professionnelle à son domicile par le biais du système de télétravail doit s’analyser comme une modification du contrat de travail du salarié nécess…
Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance
L’employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, to…
Nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : …
La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail…
Pour une révision de la loi dite "Fauchon"
Une proposition de loi déposée par le député Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues vise à modifier la loi Fauchon afin qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la resp…
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de sécurisation de l’emploi issu de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la flexisécurité. Le projet de loi relatif à la sécur…
Le travail en prison peut relever du droit commun du travail
Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d’une société concessionnaire auprès de la maison d’arrêt dans laquelle il est…
Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée
La mise à la retraite précipitée d’un salarié par l’employeur doit s’analyser comme un licenciement nul. En l’espèce, un salarié est mis à la retraite par son employeur. Le salarié estime que cette mi…
Réparation des préjudices subis du fait de l’exposition du salarié à l’amiante
En cas de reconnaissance de la faute de l’employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables. Un salarié victime de l’amia…