Catégorie : Archives
Retrouvez ici des centaines d’articles juridiques d’actualité du Portail du Droit qui ont désormais été archivés pour une meilleure lisibilité.
Ces articles ont été publiés entre 2012 et 2014 par Droit.fr, en partenariat avec LegalNews.
Mariage des couples de personnes de même sexe : adoption définitive à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes d…
CJUE : contrôle du caractère abusif des clauses standard dans les contrats de fourniture …
Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale a…
Propriétaire d’un bien immobilier par usucapion
Une personne disposant d’un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion). M. X. et Mme Y. ont tous deux fait état d’un acte authentiq…
Refus de priorité de la demande de logement social pour irrégularité de séjour de la compagne
Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s’apprécie sur l’ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d’accorder le caractère prior…
Recours de l’assureur contre l’association chargée de la tutelle d’un majeur protégé
A défaut d’un recours formé par lui contre l’association chargée de la tutelle, seul l’Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l’existence d’une faute imputable à…
Pour un élargissement du champ d’action de l’action de groupe
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant création d’une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé. Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collèg…
Clause abusive de restitution du véhicule en crédit-bail
La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquili…
Pouvoir des juges en matière familiale
Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales a, le 29 juillet 2010, prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer…
Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au …
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots Mme X. et son époux commun en biens, M….
Garantie des vices cachés : réparation des vices et clause limitative de responsabilité
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s’il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n’a pas les compétences t…