Conditions générales d’utilisation – Consultations juridiques

Conditions générales d'utilisation (consultations juridiques)

à propos de l'Institut IPSO

L’Institut est destiné à favoriser et à promouvoir l’innovation au service de la propriété intellectuelle, en France comme à l’International. Il défend les intérêts des auteurs et créateurs puis apporte services, conseils et expertises à toute personne sans aucune distinction, ainsi qu’à toute institution ou organisme liée à la propriété intellectuelle. Il participe à l’accès au droit, à la résolution des conflits et à la simplification des démarches administratives.

Il concourt à la lutte contre la contrefaçon, à la protection des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée et des données à caractère personnel. Il contribue enfin au rayonnement de la propriété intellectuelle avec une portée scientifique, éducative et européenne.

Institut IPSO

Pourquoi ce service ?

Les juristes de l’Institut sont autorisés par la loi à réaliser gratuitement des consultations juridiques et actes sous-seing privés de manière habituelle. Dans ce cadre, ils sont strictement soumis au secret professionnel (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 55).

Les entités professionnelles à but non lucratif en matière de propriété intellectuelle sont encore rares, mais elles sont utiles et légitimes. L’innovation figure au cœur des priorités de l’Union européenne pour créer une économie plus compétitive, mais elle ne doit pas être inaccessible à ceux qui n’ont pas les moyens des grands groupes ou entreprises : encourager la créativité et l’innovation, cela passe aussi par la mettre à la portée des plus petits : indépendants, auteurs, créateurs qui se lancent, ou encore start-ups, à travers des aides et dispositifs d’intérêt général.

Utiliser le service de consultation juridique proposé gratuitement par l’Institut implique cependant d’en accepter expressément les présentes conditions générales d’utilisation. Le caractère gratuit et désintéressé de l’aide apportée implique un cadre d’intervention dans lequel l’Institut entend conserver toute indépendance et latitude, dans les conditions décrites ci-après.

Les conditions qui organisent notre intervention

1. La prise en charge
L’Institut n’est jamais tenu de manière obligatoire, d’aucune manière que ce soit, de prendre en charge les demandes qui lui sont soumises par le service de consultations juridiques gratuites en ligne. Il décide, au vu de ses propres critères, de ses compétences et de sa disponibilité, de la prise en charge ou non de la consultation. Lorsqu’il accepte de traiter une demande, il le fait dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation qui auront été préalablement acceptées par l’usager demandeur. L’accord expresse et non équivoque de l’usager se manifeste d’abord par le fait de cocher la case relative aux conditions générales d’utilisation en début de formulaire, puis de cliquer sur le bouton suivant. Il se manifeste ensuite une nouvelle fois encore, par la signature de l’usager qui intervient vers la fin du formulaire, lorsqu’il transmet sa question.

2. Les questions hors-sujets
Dans les cas où les questions posées ne concerneraient pas les domaines d’activités de l’Institut (malgré tous les avertissements et filtres censés l’empêcher), l’Institut n’est jamais tenu de répondre à l’internaute qui a persisté à remplir le formulaire avec de fausses informations (le thème à sélectionner étant précisément limité aux activités de l’Institut). Si c’est par erreur de qualification juridique que l’internaute a légitimement rempli le formulaire, en soumettant une question qui ne relève pas du domaine de compétence de l’Institut, il en sera informé dans la mesure du possible par mail, sans que l’Institut n’y soit tenu s’agissant d’une carence de l’utilisateur. A ce titre, l’utilisateur du service est le seul responsable de la qualification juridique au moins « à peu près exact » de son problème de droit. Un minimum de diligence de l’utilisateur est donc attendu afin qu’il limite ses questions aux activités de l’Institut. Ces domaines sont les suivants :

  • Propriété Intellectuelle (comprenant tant la propriété industrielle – c’est à dire les marques, brevets, modèles et dessins – que la propriété intellectuelle – c’est à dire toute question relative aux droits d’auteurs et droits voisins -) ;
  • Droit de l’Internet (Tout ce qui concerne l’E-commerce, les obligations des commerçants électroniques, mais aussi les noms de domaines, la responsabilité des intermédiaires techniques tels que les hébergeurs, etc…)
  • Données personnelles (application du RGPD, protection des données personnelles, droit à l’oubli, conformité CNIL, etc…)

3. Les diligences de l’Institut et les garanties apportées à l’usager
Les compétences – Pour l’Institut, la gratuité ne doit pas impliquer pour l’utilisateur un service de qualité bas de gamme car il considère que le droit est un domaine aux implications importantes. Pour cette raison, les seules personnes autorisées à prendre en charge les consultations juridiques gratuites de l’Institut sont des juristes diplômés, au minimum titulaire d’une Maîtrise en droit et dont la réalité des connaissances a été vérifiée par le Conseil d’Administration.

Les délais – Notre usager ne doit pas non plus attendre indéfiniment une réponse à sa question, de sorte que l’Institut s’engage à faire de son mieux pour qu’un premier contact soit établi dans les 7 jours au plus tard qui suivent la demande. L’Institut ne pourrait cependant être tenu pour responsable d’un délai de traitement plus long et l’usager reconnaît en utilisant ce service que l’Institut ne s’oblige juridiquement au respect formel d’aucun délai. Il est toujours possible et cela à tout moment, de relancer l’Institut de manière périodique à l’adresse mail [email protected]

4. La responsabilité de l’Institut

Pour la délivrance du présent service gratuit, l’Institut fait preuve de diligences exceptionnelles en organisant des garanties de compétences et de délais qui ne lui sont pas imposées par la loi. En contrepartie de ces diligences mais aussi de la gratuité du service, l’usager renonce expressément à engager la responsabilité de l’Institut en raison des carences éventuelles qu’il aurait éprouvé. Cela concerne aussi bien l’aspect technique (disponibilité du site, fonctionnement technique, etc) que juridique (teneur des conseils reçus). Sur ce dernier point, l’usager ayant bénéficié de conseils juridiques gratuits est expressément informé qu’il ne doit jamais s’engager dans des actes ou des faits en prenant aveuglément pour acquis ce qui lui a été expliqué (ou ce qu’il en a compris lui-même). Ainsi, les conseils fournis sont des « guides » pour trouver soi-même la bonne direction, et la responsabilité de l’Institut ne pourra jamais être recherchée, particulièrement si le résultat obtenu n’est pas celui escompté par l’usager.

5. Responsabilité de l’usager

De tout ce qui précède, l’usager reconnaît qu’il ne se retrouve en rien dans une situation de créancier d’une quelconque obligation vis à vis de l’Institut. Pour bénéficier de l’intervention de l’Institut, l’usager devra en outre veiller à rester respectueux à tout moment de la consultation (avant, pendant, mais également après). Cela signifie donc aussi qu’il s’engage, lorsqu’il utilise ce service, à ne pas porter atteinte aux intérêts et à l’image de l’Institut, même a posteriori et à quelque endroit que ce soit, en ligne ou non.

L’Institut se réserve expressément le droit d’agir à l’encontre de toute personne qui porterait atteinte à ses intérêts.

6. Traitement des données personnelles

Pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles au travers du service de consultations juridiques gratuites en ligne, il convient de se reporter à la rubrique Protection des données personnelles de nos mentions légales. En tout état de cause, aucune donnée qui ne serait pas strictement nécessaire à la consultation ne sera collectée. Par ailleurs, les informations factuelles propres à la question juridique posée relèvent du secret professionnel conformément à l’article 55 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

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