Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales : • lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ; • ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits (Voir Irresponsabilité pénale) ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif (Exemple : légitime défense).