effacement radical du contrat comme s'il n'avait jamais existé. Il n'est pas automatique par le seul effet de l'irrégularité : il faut le solliciter en justice par un acte d'annulation.
effacement radical du contrat comme s'il n'avait jamais existé. Il n'est pas automatique par le seul effet de l'irrégularité : il faut le solliciter en justice par un acte d'annulation.