(art. 2072) sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus jusqu'au règlement de sa créance. [A ne pas confondre avec le nantissement]
(art. 2072) sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus jusqu'au règlement de sa créance. [A ne pas confondre avec le nantissement]