condamnation d'un débiteur récalcitrant au paiement d'une somme d'argent fixe, par périodes de temps déterminées ou par infraction constatée, jusqu'à pleine exécution de son obligation.
condamnation d'un débiteur récalcitrant au paiement d'une somme d'argent fixe, par périodes de temps déterminées ou par infraction constatée, jusqu'à pleine exécution de son obligation.