sanction consistant en la cessation immédiate du bénéfice du terme suspensif, en raison d'une circonstance justifiant l'exigibilité immédiate de l'obligation. Stipulation d'un terme suspensif, affectée d'une condition résiliatoire.
sanction consistant en la cessation immédiate du bénéfice du terme suspensif, en raison d'une circonstance justifiant l'exigibilité immédiate de l'obligation. Stipulation d'un terme suspensif, affectée d'une condition résiliatoire.