déclaration qui ne répond pas aux exigences de l'aveu judiciaire, mais remplissant les conditions requises pour être traité comme un aveu. Etant divisible et révocable, le tribunal conserve son libre pouvoir d'appréciation en sa présence.
déclaration qui ne répond pas aux exigences de l'aveu judiciaire, mais remplissant les conditions requises pour être traité comme un aveu. Etant divisible et révocable, le tribunal conserve son libre pouvoir d'appréciation en sa présence.