enrichissement d'une personne en relation directe avec l'appauvrissement d'une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n'est pas justifié par une raison juridique.
La personne appauvrie peut exercer l'action " de in rem verso ".
enrichissement d'une personne en relation directe avec l'appauvrissement d'une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n'est pas justifié par une raison juridique.
La personne appauvrie peut exercer l'action " de in rem verso ".