versement d'une indemnité égale à la valeur du tort causé en cas d'inexécution de la part du débiteur, d'une "obligation de faire ou de ne pas faire.
Art. 1142 Code civil
versement d'une indemnité égale à la valeur du tort causé en cas d'inexécution de la part du débiteur, d'une "obligation de faire ou de ne pas faire.
Art. 1142 Code civil