Toute situation de fait, ou toute action volontaire ou non, qui entraîne, par son existence même, une création, une modification ou une transmission de droits qui n'a pas été voulue.
Responsabilité délictuelle
Toute situation de fait, ou toute action volontaire ou non, qui entraîne, par son existence même, une création, une modification ou une transmission de droits qui n'a pas été voulue.
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