aveu portant reconnaissance d'un fait principal mais aussi d'un autre fait, accessoire, qui ruine la portée du fait principal. Il est indivisible dès lors que le fait accessoire constitue un prolongement normal et ordinaire du fait principal.
aveu portant reconnaissance d'un fait principal mais aussi d'un autre fait, accessoire, qui ruine la portée du fait principal. Il est indivisible dès lors que le fait accessoire constitue un prolongement normal et ordinaire du fait principal.