faute non intentionnelle mais dont les conséquences sont d'une exceptionnelle gravité et qui dénote l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de son obligation.
Cour de cassation, Ch com, 3 avril 1990
faute non intentionnelle mais dont les conséquences sont d'une exceptionnelle gravité et qui dénote l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de son obligation.
Cour de cassation, Ch com, 3 avril 1990