Site icon Le Portail du Droit

indemnité d'immobilisation

dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, il s'agit de la stipulation d'une indemnité que le bénéficiaire devra verser au promettant s'il ne lève pas l'option.
Elle constitue la rémunération du service rendu par le promettant, qui s'oblige à immobiliser son bien et à ne pas conclure avec quelqu'un d'autre.