état d'une obligation conjointe insusceptible d'exécution divisée entre ses multiples sujets actifs et/ou passifs.
L'indivisibilité peut être naturelle ou conventionnelle.
Biens indivis
état d'une obligation conjointe insusceptible d'exécution divisée entre ses multiples sujets actifs et/ou passifs.
L'indivisibilité peut être naturelle ou conventionnelle.
Biens indivis