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nullité absolue

sanction d'un vice d'irrégularité du contrat constituant une atteinte à une règle d'intérêt général ou social.
L'action en nullité absolue est ouverte à tout intéressé, pendant 30 ans et il n'est pas permis d'y renoncer (= insusceptible de confirmation).


• nullité • nullité relative • nullité textuelle • nullité totale • nullité virtuelle