sanction d'un vice d'irrégularité du contrat constituant une atteinte à une règle d'intérêt particulier.
L'action en nullité relative n'est ouverte qu'à la victime, pendant 5 ans et il est permis d'y renoncer (= susceptible de confirmation).
• nullité • nullité absolue • nullité partielle • nullité textuelle • nullité totale • nullité virtuelle