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offre de contracter (pollicitation)

Acte juridique unilatéral par lequel une personne propose à une ou plusieurs autres personnes (déterminées ou indéterminées) l'offre de conclure un contrat
dont les éléments objectivement essentiels sont prédéterminés.
La formation du contrat doit être simplement possible après acceptation.


pollicitation