Site icon Le Portail du Droit

patrimoine

Ensemble des biens et des obligations d'une personne envisagé, comme une universalité de droit, càd comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.
La créance et la dette sont les 2 faces indissociables et complémentaires d'une même réalité juridique d'ordre patrimonial.


• créance • dette