présomption par laquelle la loi elle-même impose au juge de tenir pour vraie une conséquence qu'elle-même attache à un fait établi.
Sa force probante est de 3 degrés : simple, mixte ou irréfragable.
• présomption
présomption par laquelle la loi elle-même impose au juge de tenir pour vraie une conséquence qu'elle-même attache à un fait établi.
Sa force probante est de 3 degrés : simple, mixte ou irréfragable.
• présomption