Anéantissement conventionnel ou judiciaire, pour l'avenir, d'un contrat à exécution successive ayant déjà reçu un commencement d'exécution.
• contrat à exécution successive
Anéantissement conventionnel ou judiciaire, pour l'avenir, d'un contrat à exécution successive ayant déjà reçu un commencement d'exécution.
• contrat à exécution successive