Responsabilité qui expose l'auteur d'une infraction aux peines sanctions encourues par la commission de ladite infraction. Il s'agit de la sanction d'un trouble social, de l'intérêt général.
• responsabilité
Responsabilité qui expose l'auteur d'une infraction aux peines sanctions encourues par la commission de ladite infraction. Il s'agit de la sanction d'un trouble social, de l'intérêt général.
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