Non dit absolu auquel la loi ne reconnaît généralement pas valeur de consentement [sauf quand la loi le précise, quand les usages l'impliquent ou quand œuvre de la jurisprudence : cf. silence circonstancié].
• consentement
Non dit absolu auquel la loi ne reconnaît généralement pas valeur de consentement [sauf quand la loi le précise, quand les usages l'impliquent ou quand œuvre de la jurisprudence : cf. silence circonstancié].
• consentement