Mesure consistant en une paralysie momentanée de l'exigibilité des prestations de chaque partie, en cas d'impossibilité fortuite et momentanée d'exécution. Cette mesure protège le débiteur et conserve le contrat.
Mesure consistant en une paralysie momentanée de l'exigibilité des prestations de chaque partie, en cas d'impossibilité fortuite et momentanée d'exécution. Cette mesure protège le débiteur et conserve le contrat.