clause qui limite par avance à un plafond ou à un maximum déterminé le montant des dédommagements qui seront dus en cas d'inexécution contractuelle.
clause limitative de responsabilité
clause qui limite par avance à un plafond ou à un maximum déterminé le montant des dédommagements qui seront dus en cas d'inexécution contractuelle.
clause limitative de responsabilité