clause par laquelle les parties fixent d'avance l'évaluation (ou les bases de l'évaluation) des DI qui seraient dus en cas d'inexécution fautive. [Elle est prévue pour un fait d'inexécution et elle s'applique à la réparation d'un préjudice.]
clause par laquelle les parties fixent d'avance l'évaluation (ou les bases de l'évaluation) des DI qui seraient dus en cas d'inexécution fautive. [Elle est prévue pour un fait d'inexécution et elle s'applique à la réparation d'un préjudice.]