(art. 1107) contrat qui ne fait l'objet d'aucun régime légal spécifique quoiqu'il finisse par recevoir de la pratique une dénomination propre. [contrat informatique, d'hôtellerie, de déménagement…]
(art. 1107) contrat qui ne fait l'objet d'aucun régime légal spécifique quoiqu'il finisse par recevoir de la pratique une dénomination propre. [contrat informatique, d'hôtellerie, de déménagement…]