Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées (Exemple : appel). Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé.
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées (Exemple : appel). Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé.