Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d’appel, ainsi qu'à certaines juridictions administratives (Conseil d'Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs).
Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d’appel, ainsi qu'à certaines juridictions administratives (Conseil d'Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs).