Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d’avocat, acte par lequel une personne annonce qu’elle a désigné tel avocat pour l’assister au procès auquel elle est partie.
Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d’avocat, acte par lequel une personne annonce qu’elle a désigné tel avocat pour l’assister au procès auquel elle est partie.