Juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.
CJR
Juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.
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