Juridiction installée à Luxembourg. Elle veille au respect du droit communautaire, c’est-à-dire les traités, règlements et directives que se sont engagés à respecter les Etats membres de l’Union Européenne, tant en ce qui concerne son interprétation que son application.
Désormais CJUE: Cour européenne de l'Union européenne
CJCE